Avocat en droit pénal pour escroquerie à Paris 8
Si vous êtes victime d’une escroquerie, le cabinet de Maître Sissoko met son savoir-faire et son expérience en droit pénal des affaires à votre service pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre défense. N'hésitez donc pas à faire appel à votre avocat pénal en escroquerie à Paris 8.
Reconnaître l’escroquerie
L’escroquerie consiste à tromper une personne physique ou morale pour obtenir d’elle des biens, de l’argent, un service ou le consentement d’un acte opérant obligation ou décharge.
Contrairement au vol qui s’effectue contre la volonté de la victime, l’escroquerie suppose que celle-ci ait remis le fruit de la manœuvre frauduleuse de son plein gré.
Pour se jouer de sa victime, l’escroc peut avoir utilisé : une fausse identité (tromperie sur le nom) ; une fausse qualité (tromperie sur la fonction, le métier…) ; un faux document (usage d’un diplôme factice…).
Plainte et sanctions
Pour être recevable, votre plainte doit intervenir dans une période de trois années suivant les faits. C’est le délai de prescription. Vous déposerez cette plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Après ce délai, votre avocat pénal en escroquerie ne pourra plus faire valoir vos droits.
Si l’escroquerie ou les manœuvres frauduleuses sont reconnues, les peines encourues sont les suivantes : 5 ans de prison et jusqu’à 350 000 € d’amende ; en cas de circonstances aggravantes (escroquerie sur personne vulnérable, usurpation de l’identité d’un agent public, fausse collecte caritative…) : 7 ans de prison et jusqu’à 750 000 € d’amende ; escroquerie en bande organisée : 10 ans de prison et jusqu’à 1 million € d’amende.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre avocat pénal en escroquerie à Paris 8, près de Paris 9.
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